Art. 13(1)
Droit de rétractation de 14 jours et remboursement
Description
Illustre le droit de rétractation de l’art. 13 : 14 jours calendaires à compter de l’accord d’achat pour les détenteurs de détail, pas après la fin de la période de souscription d’une offre à durée limitée, et remboursement de tous les paiements dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
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