Art. 12(1)
Modification du livre blanc et gestion des versions
Description
Illustre l’art. 12 : détection des changements importants dans un livre blanc publié, notification du livre blanc modifié à l’autorité compétente au moins 7 jours ouvrables avant sa publication et conservation des versions antérieures pendant 10 ans.
Démo en direct
Ouvrir dans un nouvel ongletLa démo est en anglais.