Art. 4(1)(a)
Éligibilité d’une offre de crypto-actifs
Description
Détermine si une offre au public de crypto-actifs (autres que des ART ou EMT) est permise et nécessite un livre blanc au titre de l’art. 4 : exigence de personne morale, exemptions de l’art. 4(2)(a) à (c), exclusions de l’art. 4(3)(a) à (d) et leur perte au titre de l’art. 4(4).
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