Protection des fonds et conformité des émetteurs d’EMT

Description

Illustre les exigences applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique : agrément (art. 48(1)(a)), remboursement au pair à tout moment (art. 49(4)), placement des fonds reçus (art. 54), classement comme EMT d’importance significative (art. 56(1), critères de l’art. 43(1)) et ses conséquences (art. 58(1)).

La démo est en anglais.