Art. 85(1)
Seuil de PSCA d’importance significative
Description
Suit le nombre moyen d’utilisateurs actifs et signale lorsqu’un PSCA atteint le seuil de 15 millions (art. 85), ce qui déclenche une notification à l’autorité compétente dans un délai de deux mois.
Démo en direct
Ouvrir dans un nouvel ongletLa démo est en anglais.