Démonstration éducative uniquement — Ce proof of concept est à des fins pédagogiques et ne constitue pas un conseil juridique.

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Art. 72(1)

Gestion des conflits d’intérêts (PSCA)


Description

Illustre l’obligation de l’art. 72 de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts, avec suivi du réexamen annuel de la politique.


La démo est en anglais.