Art. 66(1)
Conduite honnête, loyale et professionnelle (PSCA)
Description
Illustre les exigences de l’art. 66 : agir de manière honnête, loyale et professionnelle, transparence des prix, avertissements sur les risques, publication des incidences environnementales et lien vers le livre blanc lorsque requis.
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