Art. 71
Traitement des réclamations et délais (PSCA)
Description
Illustre les procédures de traitement des réclamations de l’art. 71 avec un suivi des délais (délais internes : accusé de réception sous 5 jours ouvrables, réponse sous 15, prolongeable à 35 avec information du client), le délai maximal de 2 mois pour la décision fixé par les normes techniques adoptées au titre de l’art. 71(5), et une conservation des enregistrements pendant 5 ans (art. 68(9)).
Démo en direct
Ouvrir dans un nouvel ongletLa démo est en anglais.