Démonstration éducative uniquement — Ce proof of concept est à des fins pédagogiques et ne constitue pas un conseil juridique.

Retour aux POCs
Art. 70

Ségrégation et protection des actifs des clients (PSCA)


Description

Illustre la protection des crypto-actifs et des fonds des clients prévue à l’art. 70 (conservation séparée, fonds placés auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale), les relevés de position de l’art. 75(5) et l’assurance comme garantie prudentielle au titre de l’art. 67(4)(b).


La démo est en anglais.