Art. 39(1)
Portail du droit de remboursement ART
Description
Illustre le droit de remboursement de l’art. 39 pour les jetons se référant à un ou des actifs : remboursement à la valeur de marché des actifs de référence, sans frais sauf frais de liquidités prévus par le plan de redressement (art. 46(1)(a)), dans le délai fixé par la politique de l’émetteur.
Démo en direct
Ouvrir dans un nouvel ongletLa démo est en anglais.